Conditions générales
de vente.

Dernière mise à jour : 15 mai 2026 — Version 1.0

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société MBS Conduite SAS, exerçant sous le nom commercial Permis'nGO (ci-après "l'auto-école"), et toute personne physique souscrivant à l'une de ses formations à la conduite (ci-après "l'élève" ou "le client").

Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que du contrat de formation individuel signé entre l'élève et l'auto-école.

Article 2. Identification de l'auto-école

Article 3. Prestations proposées

L'auto-école propose les prestations suivantes :

• Formation au permis de conduire catégorie B (boîte manuelle et automatique)
• Conduite accompagnée (AAC)
• Renforcement conduite (heures à l'unité après évaluation préalable)
• Stages de récupération de points (REF 44 — annulation, repassage code + conduite)
• Échange de permis étranger non-européen en permis français
• Démarches administratives auprès de la Préfecture et de l'ANTS
• Formations au Code de la route en salle illimitée et en ligne

Le détail de chaque formation (volume horaire, contenu pédagogique, modalités d'examen) figure dans le programme de formation remis à l'élève lors de l'inscription.

Article 4. Inscription et contrat de formation

L'inscription est effective dès la signature du contrat de formation individuel et le versement de l'acompte prévu. Le contrat précise :

• Les objectifs et la nature de la formation
• Le programme et la progression pédagogique
• Le coût total et les modalités de règlement
• La durée prévisionnelle de la formation
• Les modalités d'évaluation et de présentation à l'examen

L'élève doit être âgé d'au moins 17 ans pour la catégorie B (15 ans pour la conduite accompagnée). Les mineurs doivent fournir une autorisation parentale signée.

Article 5. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés en agence et sur la page Forfaits du site, à la date de l'inscription. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les forfaits incluent les prestations expressément mentionnées dans leur descriptif. Toute prestation supplémentaire (heure de conduite additionnelle, présentation supplémentaire à l'examen, frais administratifs) sera facturée séparément, au tarif unitaire en vigueur à la date de la prestation. Le détail des prestations facturables à l'unité est consultable sur la page Tarifs unitaires, conformément à l'arrêté du 24 juin 2016.

L'auto-école se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux inscriptions postérieures à la date de modification.

Article 6. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire en agence ou en ligne (via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS)
• Par chèque à l'ordre de MBS Conduite SAS
• En espèces (dans la limite de 1 000 € par règlement, conformément à la réglementation)
• Par virement bancaire (RIB fourni sur demande)
• Via dispositif d'aide au financement (Pôle Emploi, employeur, Mission Locale, Conseil Régional), sur présentation des justificatifs

L'acompte exigé à l'inscription est de 30 % du montant total du forfait. Le solde est dû au plus tard avant la présentation à l'examen pratique.

Aucune leçon ne peut être dispensée si l'élève n'est pas à jour de ses paiements.

Article 7. Validité des forfaits et heures achetées

Les heures de conduite incluses dans un forfait ou achetées à l'unité sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les heures non utilisées sont perdues, sauf accord écrit préalable de l'auto-école pour une prolongation exceptionnelle.

Les heures de salle de code et l'accès à la plateforme de code en ligne sont valables 6 mois à compter de l'inscription.

Article 8. Modification et annulation des leçons

À l'initiative de l'élève : toute annulation ou report d'une leçon doit être notifié à l'auto-école au plus tard 24 heures avant l'horaire prévu. Passé ce délai, la leçon est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure justifié (maladie sur présentation d'un certificat médical, deuil, etc.).

À l'initiative de l'auto-école : si l'auto-école est contrainte d'annuler une leçon (indisponibilité du véhicule, du moniteur, conditions météo dangereuses), elle proposera à l'élève un créneau de remplacement dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.

Article 9. Présentation à l'examen

La date d'examen est proposée par l'auto-école en fonction du niveau de l'élève et des places disponibles attribuées par le service des examens. L'élève reconnaît que la délivrance des places d'examen est de la compétence de l'administration et ne peut être garantie par l'auto-école.

L'auto-école présente l'élève à l'examen uniquement lorsqu'elle estime qu'il a atteint le niveau requis, à l'issue d'une évaluation de fin de formation. Le refus de présentation à l'examen, dûment motivé, ne peut faire l'objet d'une contestation contractuelle.

Article 10. Échec à l'examen

En cas d'échec, l'élève peut suivre des heures de conduite complémentaires, facturées au tarif unitaire en vigueur, jusqu'à la prochaine présentation à l'examen. Les frais d'inscription à l'examen suivant peuvent être de nouveau facturés selon les conditions du forfait souscrit.

Article 11. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

La demande de rétractation doit être notifiée par écrit (email, lettre, formulaire de rétractation joint au contrat) avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception de la demande.

Exception : si l'élève a expressément demandé que la formation commence avant la fin du délai de rétractation et qu'elle a effectivement débuté, le droit de rétractation s'applique au prorata des prestations non encore exécutées (article L221-25 du Code de la consommation).

Article 12. Résiliation du contrat

Par l'élève : l'élève peut résilier son contrat de formation à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées (heures consommées, frais administratifs) restent dues. Les sommes versées en avance pour des prestations non encore exécutées sont remboursées dans un délai de 30 jours.

Par l'auto-école : l'auto-école peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'élève (non-paiement persistant, comportement dangereux, mise en danger d'autrui), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 13. Responsabilité

L'auto-école est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses prestations. Pendant les leçons de conduite, l'élève est couvert par l'assurance du véhicule auto-école.

L'élève s'engage à respecter le Code de la route, les consignes du moniteur, et à signaler tout problème de santé pouvant affecter sa conduite (vue, audition, traitement médical incompatible avec la conduite). Toute infraction commise par l'élève lors d'une leçon (sauf cas où la responsabilité du moniteur serait engagée) reste à sa charge.

Article 14. Force majeure

L'auto-école ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (épidémie, catastrophe naturelle, grève des examinateurs, mesures gouvernementales restreignant l'activité, etc.).

Article 15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'élève est encadré par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 16. Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant 60 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Le client peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18. Modification des CGV

L'auto-école se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat de formation. La version la plus récente est disponible en permanence sur cette page.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@permisngo.fr ou au 07 66 76 20 94.